L’article 2 de la loi n° 18-97 relative au microcrédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) est modifié et complété comme suit :
« Article 2 - Est considéré comme microcrédit tout « crédit dont l’objet est de permettre à des personnes « économiquement faible » :
« - de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d’assurer leur insertion économique ;
« - d’acquérir, de construire ou d’améliorer leur logement ;
« - de se doter d’installations électriques ou d’assurer l’alimentation de leurs foyers en eau potable.
« Le montant du microcrédit, qui ne peut excéder cinquante mille dirhams (50.000 DH) est fixé par décret. Ce décret peut prévoir plusieurs niveaux de ce montant en fonction des objectifs de chaque association de microcrédit et de ses moyens financiers ».
[1] le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du "bulletin officiel" n°5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).
